CGV

ARTICLE PREMIER – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ACM PHARMA fournit aux clients professionnels (« le(s) Client(s) ou le(s) Donneur(s) d’Ordre ») qui lui en font la demande par contact direct ou via un support papier, des services et travaux, études, analyses, dossiers et interventions de conseil, d’expertise ou de formation (« les Services »). Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les Services rendus par ACM PHARMA auprès des Clients de même catégorie, quelles que soit les clauses pouvant figurer sur les documents du Client, et notamment ses conditions générales d’achat. Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de ACM PHARMA. Toute commande de Services implique, de la part du Client, l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 2 – Commandes

2-1. Les ventes de Services ne sont parfaites qu’après établissement d’un devis (« le Devis »), acceptation du Devis par le Client, et acceptation expresse et par écrit de la commande du Client (« la Commande ») par ACM PHARMA. Le Client est responsable de la conformité des informations communiquées à ACM PHARMA pour l’établissement du Devis et la fourniture des Services.

2-2 Les éventuelles modifications de la Commande demandées par le Client ne seront prises en compte, dans la limite des possibilités de ACM PHARMA, que si elles sont notifiées par écrit (email, amendement ou bon de commande) et ajustement éventuel du prix.

2-3 En cas d’annulation de la Commande par le Client après acceptation par ACM PHARMA, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les règlements tels que définis à l’article “Conditions de règlement” des présentes Conditions Générales de Vente seront de plein droit acquis à ACM PHARMA et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.

ARTICLE 3 – Devis

La durée de validité du Devis établi par ACM PHARMA est indiquée sur le Devis lui-même. Sauf dispositions contraires précisées dans le Devis, sa durée de validité est de trois (3) mois à compter de son émission par ACM PHARMA.
Les Services sont fournis aux tarifs de ACM PHARMA en vigueur au jour de la passation de la Commande, selon le Devis préalablement établi par ACM PHARMA et accepté par le Client, comme indiqué à l’Article « Commandes » ci-dessus.
Les prix sont exprimés en euros et s’entendent nets et sans escompte, hors taxes et sont majorés du taux de TVA applicable aux dates d’émission des factures. Une facture est établie par ACM PHARMA et remise au Client lors de chaque fourniture de Services, ou selon le cas, en fonction de l’état d’avancement de la fourniture des Services.
Les conditions de détermination du coût des Services dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec exactitude, ainsi que la méthode de calcul du prix permettant de vérifier ce dernier, seront communiquées au Client ou feront l’objet d’un Devis détaillé, à la demande du Client conformément aux dispositions de l’article L 441-6, II du Code de commerce.

ARTICLE 4 – Confidentialité – Sécurité

4.1. ACM PHARMA s’engage à ne pas divulguer, sans accord préalable du Client, tout ou partie des informations, documents ou résultats obtenus concernant les travaux qui lui sont confiés. ACM PHARMA se porte fort du respect de cet engagement de confidentialité par son personnel.

4.2. Sauf mention particulière de sa part, le Client accepte de figurer sur les listes de référence de ACM PHARMA.

4.3. Le Client s’engage à fournir, par écrit, à ACM PHARMA, toutes les informations concernant les risques liés à la manipulation ou au stockage des produits envoyés à ACM PHARMA dans le cadre de la fourniture des Services et pouvant présenter un risque pour la sécurité de son personnel et l’intégrité de ses matériels et locaux.

ARTICLE 5 – Modalités de fourniture des Services

5.1. Dès réception de la Commande dans les conditions définies à l’Article 2 ci-dessus, ACM PHARMA fournit les Services selon les règles de l’art et dans le cadre :

  • des présentes conditions générales de vente,
  • du cahier des charges, ou du protocole d’étude ou des
    instructions particulières du Client,
  • de l’offre précisée dans le bon de Commande et, le cas
    échéant dans le Devis signé valant bon de Commande
  • des référentiels de qualité (BPF, ISO 17025) s’ils sont
    définis contractuellement,
  • des dispositions décrites dans le Système Qualité de ACM
    PHARMA, consultables au siège de ACM PHARMA.

5.2. Les échantillons et produits nécessaires à la fourniture des Services seront envoyés aux frais et sous la responsabilité du Client. Ils devront parvenir à ACM PHARMA convenablement étiquetés et dans un contenant adéquat. Un courrier d’accompagnement portera les informations nécessaires au contrôle à réception : nature, quantité, n° de lot, conditions de conservation et, le cas échéant, informations sur la sécurité d’emploi. Le Client est responsable de la représentativité de l’échantillonnage
envoyé pour la fourniture des Services commandés.

5.3. La réception s’effectuera à l’adresse de ACM PHARMA du lundi au jeudi de 8H à 18H, le vendredi de 8 H à 17 H et le samedi de 8 H à 12 H. En l’absence d’information écrite du Client précisant les conditions particulières de stockage, les produits sont conservés à température ambiante.

5.4. Sauf ordre contraire écrit du Client donnant lieu à facturation pour stockage, ACM PHARMA détruira les échantillons et produits restants : après analyse pour les échantillons d’eau, après un stockage de un (1) mois si échantillons pour identification microbienne et un (1) mois pour les autres produits et échantillons (température ambiante, réfrigérée et congelée), après la fourniture des Services. Le Client supportera intégralement les frais découlant de cette destruction, y compris dans l’hypothèse où une modification du cadre réglementaire (sur les déchets
dangereux par exemple) engendrerait des frais supplémentaires de destruction. Toutefois et sur demande expresse écrite du Client portant sur le renvoi des échantillons ou produits (les « Retours »), la livraison des Retours sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client par la délivrance, dans les locaux de ACM PHARMA à un expéditeur ou un transporteur, les Retours voyageant aux risques et périls du Client. Ce dernier, auquel il appartient de vérifier leur état au moment de la livraison, reconnaît qu’il appartient au transporteur d’effectuer la livraison des Retours, ACM PHARMA étant réputé avoir accompli son obligation de délivrance lors de la remise au transporteur des Retours acceptés par celui-ci sans réserve. Le Client ne dispose donc d’aucun recours en garantie contre ACM PHARMA en cas de défaut de livraison des Retours, ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Les frais de préparation de la réexpédition et de transport seront facturés en sus.

5.5. Les résultats des Services sont communiqués sous forme de rapports, bulletins d’analyse, comptes rendus ou dossiers établis au nom du Client sur des documents à en-tête de ACM PHARMA, sous format papier ou électronique. Seuls les documents originaux et les copies certifiées conformes font foi vis à vis des tiers.

5.6. Frais annexes :

5.6.1. Les frais annexes ci-dessous sont indiqués au Devis :

  • Frais de participation à la gestion/destruction des déchets
  • Traitement spécifique d’échantillons (toxiques type CMR ou
    traitement antimicrobienne)
  • Gestion des psychotropes/ stupéfiants
  • Retour d’échantillon, glacière, sonde à T° ambiante
  • Récupération d’un rapport archivé pour duplicata

Pool échantillons et préparation spécifique Tout achat spécifique nécessaire à la fourniture des Services, tels que : substances de référence, souches microbiennes, réactifs spécifiques, surprimes d’assurance, etc… donnera lieu à une facturation supplémentaire, éventuellement majorée d’un forfait minimal pour frais de port et frais administratifs, ce montant pourra être adapté en fonction de la nature de la fourniture et sera alors précisé dans le Devis soumis à l’acceptation préalable du Client.

5.6.2. Toute copie des données brutes d’une étude, à la demande du Client, donnera lieu à une facturation supplémentaire prévue au Devis. Les éditions de rapports supplémentaires traduits en anglais engendreront un surcoût prévu au Devis.

5.6.3 Les études BPF prévoient la réalisation d’une investigation de base liée à un résultat OOS (« l’Investigation de Routine »). Toute investigation complémentaire et spécifique effectuée à la demande du Client au-delà de
l’Investigation de Routine sera facturée en sus forfaitairement au montant unitaire indiqué au devis.

5.7. Archivage ou Désarchivage : Tous les documents, protocoles, techniques de contrôle, spécifications, données brutes d’analyse, rapport d’étude, amendements et déviations (la « Documentation ») seront conservés par ACM PHARMA jusqu’à la fin de la fourniture des Services. A la date de fourniture des Services, le Client procédera à ses frais exclusifs, à l’enlèvement de la Documentation dans les mêmes conditions que celles prévues pour les Retours (voir 5.4). A défaut, ACM PHARMA serait tenu de procéder à l’archivage de la Documentation dans les conditions définies
au Devis, étant précisé que toute demande du Client relative à la communication de Documentation archivée fera l’objet d’une refacturation.

5.8. Les Services demandés par le Client seront fournis dans le délai fixé sur le bon de Commande correspondant au Devis, dûment signé (« le Délai »). Ce Délai ne constitue pas un délai de rigueur et ACM PHARMA ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du Client en cas de retard dans la
fourniture des Services. La responsabilité de ACM PHARMA ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture des Services imputable au Client, à un tiers (fournisseur ou autre) ou en cas de force majeure.

5.9. En cas de demande particulière du Client modifiant les conditions de fourniture des Services, dûment accepté(e)s par écrit par ACM PHARMA, les coûts y liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur Devis ou amendement au Devis existant accepté par le Client.

5.11. En cas d’empêchement de ACM PHARMA de fournir tout ou partie des Services pour quelque raison que ce soit indépendante de sa volonté, y compris l’annulation de la Commande par le Client ou l’inexécution par celui-ci de l’une quelconque de ses obligations, ce dernier réglera à ACM PHARMA le montant de toute dépense engagée non remboursable en ce inclus toute mobilisation de ressources, réservation de moyens ou autre, majorée de la fraction du prix convenu égale à la partie du ou des Service(s)
effectivement exécuté(s).

5.12. ACM PHARMA aura la possibilité de sous-traiter une partie de la fourniture des Services à d’autres sociétés. Dans le cas de Services relevant des référentiels BPF ou ISO, cette sous-traitance s’effectuera après accord écrit préalable du Client, ACM PHARMA restant entièrement responsable de la complète et entière exécution des obligations sous-traitées et de l’application de la clause de confidentialité.

ARTICLE 6 – Responsabilité de ACM PHARMA – Garantie

6.1. ACM PHARMA est assurée pour sa responsabilité civile auprès d’une compagnie notoirement solvable.

6.2. Le Client s’engage à souscrire toutes les assurances nécessaires afin de couvrir sa responsabilité encourue au titre de la fourniture des Services.

6.3. Les interventions de ACM PHARMA ainsi que les résultats communiqués au Client au titre de la fourniture des Services ne sauraient en aucun cas dégager celui-ci de ses obligations vis-à-vis des prescriptions légales ou réglementaires auxquelles il est assujetti.

6.4. Les résultats des Prestations effectuées par ACM PHARMA sont exclusivement destinés au Client (sauf obligations légales ou réglementaires explicites ou implicites). Ils ne sauraient engager, en aucune façon, sauf
faute grave prouvée par le Client, la responsabilité de ACM PHARMA en ce qui concerne les conséquences industrielles ou commerciales qui pourraient en résulter.

6.5. Au titre de l’obligation de moyen à laquelle elle est tenue, conformément aux dispositions légales, ACM PHARMA garantit le Client, contre tout défaut de conformité des Services et tout vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de fourniture desdits Services à l’exclusion de toute négligence ou faute du Client.

6.6. A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité. Le Client devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, dans le délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services émettre, par écrit, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs y afférents, auprès de ACM PHARMA. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non respect de ces formalités et délais par le Client.

6.7. La responsabilité de ACM PHARMA ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et son obligation à réparation est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit et en tout état de cause, la garantie de ACM PHARMA est plafonnée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Services objet du différend.

6.8. Le Client renonce expressément à tout autre recours à l’encontre de ACM PHARMA et se porte-fort du respect par ses assureurs de la renonciation équivalente.

6.9. Toutes actions à l’encontre de ACM PHARMA sont prescrites à l’issue du délai d’un (1) an à compter de la date de la facture relative à la fourniture des Services.

ARTICLE 7 – Conditions de règlement

7.1. Délais de règlement
Le prix est payable par chèque ou virement en totalité et en un seul versement dans un délai de trente (30) jours à compter de la date de facturation, sauf convention dérogatoire contraire convenue dans le Devis et confirmé dans la Commande.

7.2. Pénalités de retard

7.2.1. En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, conformément aux dispositions de l’article L 441-6, al 8 du Code de commerce, des pénalités de retard calculées
au taux de refinancement de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à ACM PHARMA, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

7.2.2. A ces pénalités de retard, s’ajouteront l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €HT, et le cas échéant toute indemnité supplémentaire.

7.2.3. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à ACM PHARMA par le Client, sans préjudice de toute autre action que ACM PHARMA serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client.

7.2.4. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, ACM PHARMA se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des Services commandés par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

7.2.5. De convention expresse, il est entendu qu’aucun retard de paiement ne saurait être imputable à un litige quelconque concernant une Commande, passé le délai de réclamation de trente (30) jours.

7-3. Absence de compensation
Conformément aux dispositions de l’article L442-6-I-8° du Code de Commerce, sauf accord exprès, préalable et écrit de ACM PHARMA, et à condition que les créances et dettes réciproques soient certaines, liquides et exigibles, aucune compensation ne pourra être valablement effectuée par le Client entre d’éventuelles pénalités pour retard dans la fourniture des Services commandés ou non-conformité à la commande, d’une part, et les sommes dues par le Client à ACM PHARMA au titre de l’achat desdits Services, d’autre part.

ARTICLE 8 – Droit de propriété intellectuelle

8.1. Chacune des Parties conserve l’entière propriété des droits qu’elle détient à la date d’émission du Devis par ACM PHARMA. ACM PHARMA conserve la propriété et l’ensemble des droits, des brevets, des techniques, des méthodes, du savoir-faire, des outils, des matériels et des logiciels dont elle est propriétaire et qu’elle mettrait en œuvre, à titre onéreux ou gratuit, à l’occasion de la fourniture des Services. Dans l’hypothèse où l’exploitation des résultats des Services fournis nécessiterait l’utilisation de ces techniques, de ces brevets, de ces méthodes, de ce savoir-faire, de ces outils, de ces matériels et/ou de ces logiciels, ACM PHARMA en concédera au Client une licence gratuite, non exclusive, non cessible, valable pour la durée des droits de propriété intellectuelle y rattachés.

8.2. Le Client aura la propriété pleine et entière des résultats des Services fournis par ACM PHARMA (ci-après désignés les « Résultats »), au fur et à mesure de leur avancement. Les Résultats sont entendus comme tous livrables, notamment le Rapport final s’il est prévu dans le Devis, études, créations, inventions brevetables ou non, procédés, produits, savoirfaire, maquettes, matériel, essais, échantillons, prototypes, logiciels, développements informatiques, spécifications, bases de données, dessins, informations, dénominations, logos, quels que soient leur nature, leur forme et leur support. A ce titre, ACM PHARMA cède au Client, à titre
exclusif, tous les droits de propriété industrielle et/ou intellectuelle qu’il peut détenir sur les Résultats. Les droits ainsi cédés comprendront, les droits de reproduction, d’adaptation, de traduction, d’exploitation et de
représentation, pour le monde entier, sous toutes formes, sur tous supports et dans tous médias pour la durée légale des droits de propriété intellectuelle du pays d’exploitation. Dans le même temps où lui seront transmis les droits mentionnés ci-dessus, les documents ou matériaux qui en sont le support deviendront la propriété du Client et de toute société par lui contrôlée au sens de l’article L 233-16 du Code de Commerce.
En conséquence, le Client pourra utiliser et exploiter librement les Résultats. Le Client disposera notamment du droit exclusif de déposer en son nom tout titre de propriété industrielle susceptible de protéger les Résultats, et notamment toute demande de brevet et toute demande
d’enregistrement d’une marque, qu’il s’agisse de demandes françaises, communautaires ou internationales. Toutefois et nonobstant le transfert de propriété des Résultats ainsi opéré, le Client concède à ACM PHARMA une licence gratuite et exclusive valable pour la durée desdits droits de propriété.
L’exploitation des Résultats par les Parties ne fera l’objet d’aucune rémunération sauf convention contraire entre les Parties. Dans l’hypothèse où les droits portant sur les Résultats ou sur une partie des Résultats et tels que désignés ci-avant ne seraient pas en totalité la propriété de l’une des
Parties, celle-ci sera responsable de l’obtention de la cession de ces droits détenus par des tiers au profit de l’autre Partie.

ARTICLE 9 – Politique de confidentialité des données
personnelles

La fourniture de données par le donneur d’ordre à caractère personnel a pour finalité la bonne exécution de la prestation prévue par ACM PHARMA. La base légale est l’article 6.1.b du règlement européen en matière de protection des données personnelles (exécution d’un contrat, ou de mesure
précontractuelle). Les données du donneur d’ordre seront également utilisées par ACM PHARMA à des fins commerciales. La base légale est
l’article 6.1.f du règlement européen en matière de protection des données personnelles (intérêt légitime : développement commercial).
Les destinataires des données, suivant leur usage, sont le responsable du traitement de ces données, le service qualité, le service technique, le service administratif, le service commercial, le service réception/envoi des colis, ainsi que toute personne légalement autorisée à accéder aux données
(services judiciaires, le cas échéant).
Les données sont conservées par ACM PHARMA pendant toute la durée du contrat de prestation et jusqu’à 10 ans après la dernière prestation.
La fourniture de ces données est facultative.
Le responsable du traitement de ces données est la société ACM PHARMA 30-36 avenue du 21 août 1944, 45270 BELLEGARDE, rgpd@terangagroupe.com. Le donneur d’ordre dispose du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, ou une limitation du traitement relatif à la personne concernée, ou du droit de s’opposer au traitement et du droit à la portabilité des données. Le donneur d’ordre a également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

ARTICLE 10 – Contrariété de termes

En cas de contrariété entre les termes des présentes conditions générales et ceux des Accords Particuliers ou Contrats Cadres conclus avec un client, les termes qui prévaudront seront ceux de ces derniers.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales devaient s’avérer illégales ou inapplicables pour quelque raison que ce soit, la validité, la légalité et l’application des autres dispositions ne sauraient en aucune manière en être affectées.

ARTICLE 11 – Litiges

Tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites – qui ne pourraient être amiablement résolus entre les Parties au plus tard dans les trente (30) jours de la notification du litige par la partie la plus diligente à l’autre partie – seront soumis aux tribunaux de Orléans.

ARTICLE 12 – Langue du contrat – Droit applicable

De convention expresse entre les parties, les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 13 – Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui
seront inopposables à ACM PHARMA, même s’il en a eu connaissance.